Le Paquet Mobilité, une réforme majeure du transport en Europe

Qu’est ce que le paquet mobilité ?

Le paquet mobilité est une réforme majeure du secteur du transport routier de l'union européenne visant à établir un nouveau cadre réglementaire pour le transport routier de marchandises en Europe. Il doit aussi assurer un équilibre entre l'amélioration des conditions pour les conducteurs et la liberté de fournir des services transfrontaliers pour les opérateurs (ce qui contribuera également à la sécurité routière).

Le paquet mobilité a pour objectifs de :

• garantir une concurrence équitable entre les entreprises de transport

• améliorer les conditions de travail des conducteurs

• améliorer la sécurité dans le transport international, la durabilité et l'économie pour le système de transport routier européen

• introduire des règles de détachement spéciales pour les conducteurs dans le transport international

• mettre à jour les dispositions relatives à l'accès au marché du transport routier de marchandises

• rendre le contrôle plus efficace.

Pour ce faire, l’Europe s’est concentrée sur trois piliers principaux :

• Les temps de conduite et de repos

• le détachement des conducteurs

• les règles de cabotage

Quel est le contenu du paquet mobilité ?

Le 20 juillet 2020, les députés européens ont approuvé les trois actes juridiques sans aucun amendement, tels qu'adoptés par les ministres de l'UE en avril 2020. L'accord politique avec le Conseil avait été conclu en décembre 2019.

Acte juridique n° 1 : Temps de repos des conducteurs – Applicable le 20 Aout 2020

Les principes sont les suivants :

• Retour des conducteurs longue distance toutes les trois ou quatre semaines

• Le repos hebdomadaire normal ne peut être pris dans la cabine du camion.

• Si cette période de repos est prise en dehors du domicile, l'entreprise doit prendre en charge les frais d'hébergement appropriés.

Acte juridique n°2 : : détachement des conducteurs – Applicable le 2 février 2022

Il s’agit de fournir un cadre juridique clair, afin que ces règles puissent être facilement appliquées dans le secteur très mobile du transport, pour éviter des approches nationales divergentes et garantir une rémunération équitable des conducteurs.

Un conducteur n'est pas considéré comme détaché lorsqu'il....

• il effectue des opérations de transport bilatéral de marchandises

• il transite par le territoire d'un État membre sans charger ou décharger de marchandises et sans prendre ou déposer de voyageurs.

• il effectue le tronçon routier initial ou final d'un transport combiné si ce tronçon routier consiste en un transport bilatéral.

Un conducteur effectuant des opérations de cabotage est considéré comme étant détaché.

Acte juridique n°3 : Application des règles de cabotage – Applicable le 21 février 2022

Le cabotage est le transport national de marchandises pour compte d'autrui effectué par des transporteurs non-résidents à titre temporaire dans un État membre d'accueil.

Le cabotage améliore l'efficacité du transport routier de marchandises en réduisant les trajets à vide après le déchargement des opérations de transport international.

Quelles sont les règles ?

• 3 opérations de cabotage dans les 7 jours suivant l'étape internationale

• une "période tampon" de 4 jours avant que d'autres opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule

• les camions doivent retourner au centre opérationnel de la compagnie toutes les 8 semaines

• les tachygraphes des véhicules seront utilisés pour enregistrer les passages de frontières

Selon ces Règles en matière de cabotage applicables à partir du 21 février 2022 

Cette règle s’applique: " aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules utilisés pour le transport international de marchandises, pour compte d’autrui ou pour compte propre, qui quittent l’État membre d’établissement et qui sont à la disposition des transporteurs routiers de marchandises au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009" et qui, en tant que tels, sont immatriculés ou mis en circulation et autorisés à être utilisés conformément à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise est établie". 

Cela semble donc concerner aussi les semi-remorques. Or si les remorques devaient être retournées vides toutes les 8 semaines, cela aurait des conséquences incalculables pour notre transport routier européen de marchandises, tant sur le plan environnemental qu'économique. Nous allons donc demander une clarification sur ce point à la Commission Européenne.